Conditions générales de vente

Généralités

1.  Nos ventes sont régies par les conditions générales de vente, de livraison et de paiement ci-après définies. Elles constituent formellement la loi des parties pour l’ensemble des affaires que nous concluons avec nos clients et cela même si exceptionnellement, aucune référence n’y a encore été faite.
2.  Les conditions générales d’achat de nos clients ne nous sont pas opposables même lorsque nous ne les rejetons pas expressément.
   Nos représentants et délégués ne sont que les intermédiaires ; ils n’ont pas qualité pour engager valablement notre société. Ils ne sont habilités à recevoir des paiements, des acomptes ou des arrhes, que sous réserve de délivrance d’un reçu.
3. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, la Société BRONCOLOR se réservant le droit d’apporter toutes modifications sur ses imprimés. Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation de la Société BRONCOLOR de la commande du client.

Etudes

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par la Société BRONCOLOR restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. La Société BRONCOLOR conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans autorisation écrite.

Livraison

Aucune annulation de commande de la part de l’acheteur ne pourra intervenir, sauf accord écrit exceptionnel de BRONCOLOR.
Une annulation de commande entraînerait en effet des dommages et intérêts élevés, la marchandise étant commandée par BRONCOLOR auprès d’un ou de plusieurs fabricants. Une annulation de commande pourra toutefois intervenir à l’initiative de l’acheteur en cas de retard de livraison imputable à BRONCOLOR, et ce, dans la mesure où le délai de livraison a été contractualisé et où le retard est supérieur à deux mois par rapport à la date contractualisée pour livraison. L’acheteur devra dans ce cas, formuler sa demande d’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Hors le cas particulier prévu ci-avant (retard imputable à BRONCOLOR, délai contractualisé, retard de plus de 2 mois et annulation par lettre recommandée avec accusé de réception), le client ne pourra refuser la marchandise ou la prestation pour fourniture en dehors des délais indiqués.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à pénalités ou à dommages et intérêts, à moins d’une stipulation contraire écrite de notre part.
En tout état de cause, BRONCOLOR est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison et aucune annulation de commande par l’acheteur ne pourra intervenir :

• dans le cas où les présentes conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur (exemples : retard dans les paiements, négociation de conditions de paiement différentes bien qu’acceptées par BRONCOLOR, etc.) ;
• dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu ;
• dans le cas où le retard est imputable au client (renseignements inexacts donnés par le client, etc.) ;
• en cas de force majeure ou d’événement tels que : lock-out, grève, épidémie, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillages, interruption ou retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage total ou partiel pour BRONCOLOR ou ses fournisseurs ;
• aucun engagement ne peut être imposé à BRONCOLOR dans un cas de force majeure.

Quelle que soit la destination des marchandises ou les produits et les conditions de vente, la délivrance desdites marchandises ou produits est réputée effectuée dans nos entrepôts.
Les marchandises sont ainsi considérées comme acceptées et réceptionnées dans nos entrepôts où s’effectue, dès la mise à disposition, le transfert de risques, même si le franco de port est accordé.
Les marchandises vendues et prises dans les dépôts de BRONCOLOR, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, sauf son recours contre le transporteur. BRONCOLOR n’est que le mandataire de l’acheteur ou du destinataire pour organiser ou pour effectuer le transport des marchandises ou produits.
BRONCOLOR n’est pas responsable des dommages éventuels subis par les marchandises transportées et décline à ce propos toute responsabilité, que le transport soit effectué par ses propres moyens ou par un transporteur professionnel, que ledit transporteur professionnel soit choisi par BRONCOLOR ou proposé par l’acheteur.
Il appartient, à l’acheteur, en sa qualité de destinataire de l’envoi ou à son représentant quand l’acheteur fait diriger l’envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée au dernier transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise lui a été livrée dans les délais de transports normaux et en bon état.
Il incombe par conséquent à l’acheteur, d’exercer seul dans les délais, les recours contre le commissionnaire ou voiturier, en cas de perte totale ou partielle des marchandises, ou de détérioration, manquants, retards ou erreurs quelconques, et de souscrire à ses frais, toute police d’assurance nécessaire couvrant tous les risque de perte totale ou partielle ainsi que de détérioration des dites marchandises.
Si la marchandise ou la prestation fournie par BRONCOLOR ne convient pas à l’acheteur, soit pour non conformité à la commande, soit pour erreur de quelque nature que ce soit, soit pour détérioration, manquants, etc…, la réclamation devra être faite à BRONCOLOR par lettre recommandée, ceci dans les 48 heures de la réception de la marchandise par le destinataire et en tout état de cause, avant l’emploi de la marchandise ou de la prestation. Il est entendu que toute réclamation notifiée après ces délais est sans valeur.

Prix

Nos prix s’entendent toujours à la date de commande. Néanmoins et sous réserve de l’application de textes légaux ou réglementaires impératifs, toute augmentation du coût de fabrication de nos produits, toutes majorations des frais accessoires ou annexes à la vente, seront supportés par l’acheteur.
On entend par augmentation du coût de fabrication des produits, la hausse d’un de ces éléments, tels matières premières, main-d’oeuvre, énergie, etc. Sont considérés comme majoration des frais accessoires ou annexes à la vente, les augmentations du coût des transports, des assurances, les hausses de taxes, droits de douane, etc.
Les emballages sont facturés et non repris. Toute commande supérieure à 1000 € H.T. est expédiée FRANCO de port.

Conditions de paiement

1. Sauf stipulations contraires particulières, toutes nos factures sont payables au siège social à Mulhouse, 33 rue Jacques Mugnier.
2. Nos prix s’entendent hors taxes, départ usine dépôt Mulhouse pour matériel non emballé.
   Si nos prix comprennent forfaitairement la transmission d’un mode d’emploi et d’une notice de montage et d’installation, ils ne comprennent pas la mise en service ni la formation proprement dite de l’utilisateur, ni le service après vente.
3. Sauf stipulations contraires, nos conditions de paiement sont :
   - chèque d’acompte de 25% de la commande à verser au moment de la passation de commande.
   - solde à la livraison à 30 jours, date de facture.
4. Sauf stipulations contraires particulières, aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant.
5. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble à BRONCOLOR, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet.
   De plus, pour l’acceptation de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêts légal, tous autres droits restant réservés.
   En outre, dans le cas où la carence du débiteur contraindrait BRONCOLOR à confier à son service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient en outre majorées en sus des pénalités prévues ci-dessus, d’une indemnité fixée à 20% de leur montant, cette majoration étant établie à titre de clause pénale.

Réserve de propriété

1. Toutes nos ventes de marchandises sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.En cas de remise d’un chèque ou d’effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
2. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
3. L’acheteur s’engage à réserver, à titre exclusif, un emplacement pour le stockage des matériels. Cette réservation sera matérialisée par tout moyen de nature à faire apparaître la propriété du vendeur sur les marchandises et matériels.
4. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens concernés.
   En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 2% du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acompte préalablement reçu de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

Garanties et vices cachés

a) Garanties
Les matériels et marchandises dont nous assurons la distribution sont couverts par la seule garantie des fabricants respectifs.
Les appareils électroniques BRONCOLOR bénéficient quant à eux d’une garantie de 24 mois, et ce, à compter de la livraison.
Les garanties ne s’étendent pas aux conséquences dues à l’usure normale des pièces, aux négligences ou à l’utilisation défectueuse des appareils et ne concernent pas les TUBES A ECLATS ni les LAMPES PILOTES, ceux-ci n’étant PAS GARANTIS.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société BRONCOLOR ne peut entraîner à sa charge des obligations allant au-delà de la réparation ou du remplacement des pièces ou appareils reconnus défectueux.
Les garanties étant exclusivement limitées à la réparation ou au remplacement des pièces ou appareils reconnus défectueux, il est confirmé qu’aucune obligation ni indemnité ne sont dues par BRONCOLOR pour des conséquences :

• directes ou dommageables provenant de – ou pouvant être liées à – l’utilisation ou aux performances des appareils

ou indirectes telles que pertes de biens, revenus ou profit, frais d’installation, de démontage ou de réinstallation.
Les garanties ne sont pas transmissibles et ne jouent que sous réserve de restitution à notre Service Après-Vente de l’élément défectueux, étant précisé que toute réparation ou remplacement fait pendant le temps de la garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de cette garantie.
Toute modification ou réparation effectuée en dehors des services du vendeur dégage ce dernier de toute responsabilité.

b) Vices cachés
Si pour des raisons indépendantes de la volonté des fabricants, un vice caché de matière ou de fabrication pourrait leur être imputé, celui-ci doit être immédiatement signalé au vendeur.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser BRONCOLOR, sans retards et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. BRONCOLOR n’accepte aucun retour de matériel sans l’avoir préalablement autorisé.
La responsabilité de BRONCOLOR se limite en tout état de cause au remplacement de la pièce ou élément reconnu défectueux à l’exclusion de toute indemnité ou frais à quelque titre que ce soit.

Contestations

NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE BRONCOLOR (MULHOUSE) SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR QUANT A LA CONCLUSION OU A L’EXECUTION DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC NOUS, ET CE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DÉFENDEUR. LA LEGISLATION APPLICABLE ETANT LA LEGISLATION FRANÇAISE